Le partenariat public-privé, un "cache-dette" ?

Publié le par evergreenstate

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Le partenariat public-privé, un "cache-dette" ?


L'Etat a-t-il recours de façon abusive aux partenariats public-privé (PPP), ces dispositifs permettant de faire financer entièrement par le privé, en contrepartie d'un loyer, la création puis la gestion de bâtiments ou d'infrastructures ? Telle est l'opinion du conseil national de l'ordre des architectes.

Celui-ci vient en effet d'annoncer qu'il avait déposé un recours devant le tribunal administratif pour faire annuler un contrat de partenariat public-privé passé entre le ministère de l'écologie et la société Eirenea. Cet accord attribue à l'entreprise - qui réunit deux filiales du groupe Bouygues - la conception, la réalisation et la maintenance durant trente ans de 63 centres d'entretien et d'intervention routiers répartis dans toute la France.

A la suite du transfert aux conseils généraux de 18 000 km de routes, le ministère, qui conserve la responsabilité de 11 800 km, doit en effet réorganiser l'implantation de ces centres et a besoin d'en créer 63, pour un maillage espacé de 50 km : "Ils accueilleront 1 250 agents qui bénéficieront ainsi de locaux modernes, fonctionnels et respectueux de l'environnement", précise le communiqué du ministère.

Le contrat passé entre l'Etat et les filiales de Bouygues s'élève à 355 millions d'euros, dont 155 millions d'euros de travaux et 180 millions d'euros pour l'exploitation et la maintenance. En échange de la construction puis de la gestion de ces centres, les pouvoirs publics verseront un loyer de 19 millions d'euros par an durant trente années. Un dispositif avantageux, de prime abord, pour les finances publiques : au plan comptable, ces loyers ne sont en effet pas considérés comme une dette et n'aggravent pas, au moins en façade, les comptes publics. "C'est un moyen de planquer de la dette", résument les détracteurs des partenariats PPP. Et ces derniers de pointer une tendance croissante de l'Etat et des collectivités locales à recourir à cette formule : ainsi, depuis 2004, la Mission d'appui aux partenariats public-privé a accordé un avis favorable à 330 opérations de ce type.

L'ordre des architectes appuie sa contestation sur l'ordonnance du 17 juin 2004 ayant créé ce dispositif et qui le réserve aux projets soit complexes soit urgents. "Construire des hangars, même couverts de panneaux photovoltaïques, pour abriter des pelleteuses, des sableuses, et quelques bureaux d'accompagnement n'a rien de complexe ni d'urgent", s'insurge Denis Dessus, le vice-président du conseil national de l'ordre des architectes.

"Les partenariats public-privé sont utiles pour les projets d'envergure, comme les lignes à grande vitesse, pas pour de petits contrats d'éclairage public ou de collège, estime de son côté Alain Bentejac, président du syndicat professionnel Syntec ingénierie. Une telle évolution me semble préjudiciable au tissu des PME."

L'ordonnance de 2004 oblige aussi l'Etat ou les collectivités locales à ne recourir aux PPP qu'après avoir mesuré les avantages puis les inconvénients de ce dispositif et démontré la pertinence du recours à ce type de contrat."Pour les centres d'entretien routiers, je doute que faire appel aux grands groupes de BTP, avec une concurrence restreinte, soit moins cher que de faire appel aux artisans et PME du bâtiment qui sont, de fait, exclus de la compétition", insiste M. Dessus.

Autre grief contre ce contrat pour les centres routiers, cette fois partagé par les architectes-conseils de l'Etat : le caractère répétitif des constructions. "Il est inconcevable que l'Etat reproduise le même bâtiment à 63 exemplaires, sans tenir compte de l'environnement", fait remarquer M. Dessus. Ces centres d'entretien routiers vont en effet être implantés dans des sites variés : urbains, péri-urbains, ruraux, montagneux... Un seul et même architecte, salarié de Bouygues, a conçu un modèle type de bâtiment. Mais, afin de respecter la loi, treize architectes "libéraux" ont été sollicités pour déposer les dossiers de permis de construire. "Les signataires des demandes de permis ne sont donc pas les concepteurs des bâtiments, protestent les architectes-conseils de l'Etat. Nous nous trouvons ici dans un cas de signature de complaisance."

Isabelle Rey-Lefebvre

Publié dans politique

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