Le principe "pollueur-payeur" entre dans le droit français

Publié le par evergreenstate




Le principe "pollueur-payeur" entre dans le droit français
LE MONDE | 29.05.08 | 08h35  •  Mis à jour le 29.05.08 | 08h50

es sénateurs ont adopté, mercredi 28 mai, le projet de loi sur la responsabilité environnementale (LRE), présenté en urgence par le gouvernement. Ce texte – dont chaque Chambre ne fera par conséquent qu'une lecture – est une transposition d'une directive européenne de 2004. La France aurait dû se mettre en conformité avec celle-ci au plus tard le 30 avril 2007. Menacé d'une amende par la Commission européenne, Paris a voulu se mettre en règle avant de prendre la présidence de l'Union, le 1erjuillet. Au risque de se voir accuser d'avoir escamoté le débat, par des élus de la majorité comme de l'opposition.

La nouvelle loi donne corps au principe "pollueur-payeur", introduit dans la Charte de l'environnement en 2005. Elle prévoit qu'une entreprise reconnue responsable de graves dommages à l'environnement devra désormais financer les mesures de prévention ou de réparation des dégâts, lesquels étaient jusqu'alors, le plus souvent, à la charge de l'Etat.

La loi place sous sa protection les espèces et les habitats protégés, les eaux de surface et les sols qui pourraient être pollués par toute activité industrielle, à l'exception du transport d'hydrocarbures et du nucléaire, couverts par des conventions internationales. "Le temps de l'impunité en matière d'atteintes à la nature est désormais révolu, la loi sur la responsabilité environnementale est un levier puissant pour améliorer les comportements", s'est félicitée la secrétaire d'Etat à l'écologie, Nathalie Kosciusko-Morizet.

MANQUE DE MOYENS DE L'ETAT

Pour autant, certains regrettent que le gouvernement n'ait pas, dans le prolongement du Grenelle de l'environnement, élevé le niveau d'ambition de la directive, en étendant, par exemple, la définition de l'exploitant à la société mère. "Le président de la République lui-même s'était engagé, dans son discours du 26 octobre 2007, à étendre la responsabilité des sociétés mères à leurs filiales, a déploré la sénatrice UMP Fabienne Keller. Rien ne s'opposait à ce que nous l'introduisions, nous aurions gagné en crédibilité pour porter cette question au niveau européen."

Le gouvernement a préféré renvoyer le sujet au niveau communautaire, assurant qu'il profiterait de la présidence française pour interpeller les autres membres de l'Union. Le souci "de ne pas introduire de distorsion de concurrence" pour les entreprises françaises, rappelé à plusieurs reprises par le rapporteur du projet, Jean Bizet (UMP), a largement guidé la rédaction du projet de loi, que les élus de l'opposition ont qualifié de "transposition a minima".

L'amendement visant à contraindre les entreprises à provisionner ou à assurer le risque d'accident environnemental, défendu par Odette Herviaux (PS) et Fabienne Keller, a été rejeté. "C'est regrettable, a déploré la sénatrice UMP. Fixer un prix aux risques environnementaux permet de progresser, car les entreprises sont incitées à modifier leur comportement." Une telle disposition aurait permis, en outre, la solvabilité des entreprises au moment de payer les réparations. En transposant la directive, en 2007, l'Espagne avait fait le choix d'introduire une garantie financière obligatoire.

Le préfet sera au cœur de la nouvelle police administrative puisqu'il sera chargé de s'assurer que les entreprises agissent en conformité avec la loi. La fédération écologiste France Nature Environnement (FNE) s'inquiète cependant du manque de moyens de l'Etat. "Il existe près de 500 000 installations dites à risque pour 1 146 inspecteurs, dont le rythme de passage sur les sites les plus dangereux est en moyenne d'une fois tous les dix ans", rappelle Arnaud Gossement, son porte-parole. Il est également à craindre, selon ce dernier, que, faute de moyens, "l'évaluation des dommages ne repose que sur la seule appréciation des entreprises".

Enfin, lors de la discussion, les sénateurs ont décidé d'accorder aux collectivités territoriales le droit de s'adresser aux tribunaux pour demander réparation des atteintes à leur environnement. Les députés devraient se pencher sur le projet de loi dans les prochains jours.


Laurence Caramel

Chronologie

1993 : Livre vert de la Commission européenne sur la réparation des dommages causés à l'environnement.

2002 : projet de directive sur la responsabilité environnementale. Adoption par le Conseil et le Parlement en 2004

2005 : la France intègre la Charte de l'environnement dans sa constitution. L'obligation de réparer les dommages à l'environnement est posée.

Avril 2007 : dépôt du projet de loi sur la responsabilité environnementale, qui ne sera pas examiné immédiatement en raison de l'élection présidentielle.

Janvier 2008 : le jugement relatif à la marée noire causée par le naufrage de l'Erika consacre pour la première fois la notion

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